Le présent règlement interne a pour objet de définir le rôle et le fonctionnement du Point de Contact (PCN) marocain pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

1. ROLE DU PCN

Le PCN contribue à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs de l’OCDE à travers les actions suivantes :

  • La promotion des Principes directeurs ;Le traitement des demandes de renseignements relatives
  • aux Principes directeurs ;La participation à la résolution des problèmes soulevés par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques ;
  • L’établissement d’un rapport annuel au Comité de l’investissement de l’OCDE.

2. ORGANISATION

La  présidence  et  le  secrétariat  du  PCN  marocain  sont  assurés  par  l’Agence  Marocaine  de Développement des investissements (AMDI).

Le PCN marocain comprend, parmi ses membres, un représentant de chacun des ministères et instances étatiques suivants :

  • Le Ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération;
  • Le Ministère chargé de l’économie
  • et des finances ;Le Ministère chargé de la recherche scientifique;
  • Le Ministère chargé de l'emploi et des affaires sociales ;
  • Le Ministère chargé de l'environnement ;
  • Le Ministère chargé de l’industrie et du commerce;
  • Le Ministère chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
  • Le Conseil National des Droits de l'Homme ;
  • Le Conseil de la Concurrence ;
  • L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption ;
  • L’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations.

Ces membres sont désignés nominativement par le ministère ou l’instance dont ils relèvent.
Le PCN noue et entretient des relations avec les représentants des milieux d’affaires, des organisations représentant les travailleurs et d’autres parties prenantes en mesure de contribuer au bon fonctionnement du PCN.


3.    FONCTIONNEMENT

Le PCN se réunit, sur convocation de la présidence et à son initiative, au moins une fois par an et à chaque fois que les besoins l’exigent.
Les  réunions  se  tiennent  au  siège  de  l’AMDI  ou  à  tout  autre  endroit  désigné  par  la présidence.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le secrétariat et transmis à l’ensemble des membres.
Le PCN délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la décision revient à la présidence.
Les réunions du PCN font l'objet de relevés de conclusions qui sont remis à l'ensemble des membres du PCN.
Les membres du PCN ont un devoir absolu de confidentialité sur toutes les données et informations, quelle qu’en soit leur nature, auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mission au sein du PCN.

4.  CIRCONSTANCES SPECIFIQUES

Toute personne ou organisme qui estime que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales n’ont pas été respectés par une entreprise multinationale qui exerce ses activités au  Maroc, ou  par  une  entreprise multinationale marocaine exerçant ses  activités dans quelque pays que ce soit, peut demander au PCN marocain l'examen d'une circonstance spécifique.

Toute  requête  adressée  au  PCN  marocain  pour  l’examen  d’une  circonstance  spécifique  doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • L’identité de l’entreprise visée ;
  • L’identité et les coordonnées du demandeur ;
  • Le détail des faits qui sont reprochés à l’entreprise ;
  • Les principes directeurs qui sont considérés avoir été enfreints.

La procédure de traitement d’une requête relative à l’examen d’une circonstance spécifique comprend les étapes qui suivent :
Etape n°1 : Examen de recevabilité de la requête par le PCN (Évaluation initiale et décision sur l’opportunité de proposer ses bons offices aux parties).
Durée : 3 mois à compter de la date de réception de la requête.

Le PCN procède d’abord à une première évaluation de l’intérêt des questions soulevées afin de décider si elles méritent d’être approfondies.

Pour apprécier la recevabilité de la requête qui lui est soumise, le PCN détermine si la question soulevée l’est de bonne foi et est en rapport avec les Principes directeurs, et ce, en se basant sur les éléments suivants :

  • L’identité de la partie concernée et son intérêt dans l’affaire ;
  • Le caractère significatif de la question et des éléments fournis à l’appui ;
  • Le lien apparent entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans la circonstance spécifique ;
  • La pertinence des lois et procédures applicables, notamment des décisions de justice ;
  • La manière dont des questions similaires sont (ou ont été) traitées au niveau national ou international ;
  • L’intérêt que présente l’examen de la question concernée au regard des objectifs visés par les Principes directeurs et de l’efficacité de leur mise en œuvre.

1er cas : la requête n’est pas recevable

Le PCN publie un communiqué dans lequel sont présentées les questions soulevées ainsi que les motifs de sa décision, et ce, après avoir consulté les parties concernées et en tenant compte de la nécessité de respecter la confidentialité des données jugées confidentielles.

Il est possible que l’identité d’une partie ne soit pas mentionnée dans le communiqué si le PCN estime qu’il est contraire à l’équité de dévoiler publiquement son identité.


2ème cas : la requête est recevable

Le PCN propose ses bons offices pour aider les parties à trouver une solution aux questions soulevées. Il peut même rédiger un communiqué pour rendre publique sa décision.

Le PCN conclut son évaluation initiale dans un délai de trois mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Dans certains cas, ce délai peut être prorogé, exceptionnellement, afin de recueillir toutes les informations nécessaires à une décision éclairée.

Etape n°2 : Proposition des bons offices

Durée : 6 mois à partir de la conclusion de l’évaluation initiale.

Si le PCN estime que la requête mérite d’être approfondie, il propose alors ses bons offices pour aider les parties à résoudre les questions soulevées.

À cette fin, le PCN consulte les parties au différend et, selon les cas :

  • Sollicite l’avis des autorités compétentes et/ou de représentants des milieux d’affaires, des organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et d’experts ;
  • Consulte le PCN de l’autre pays concerné (ou des autres pays concernés);
  • Sollicite l'avis du Comité de l’investissement s’il a des doutes sur l'interprétation des Principes directeurs dans le cas d’espèce ;
  • Propose et, avec l’accord des parties impliquées, facilite l'accès à des moyens consensuels, tels que la conciliation ou la médiation, afin d’aider les parties à résoudre le problème.

Le PCN définit, après consultation des parties, un calendrier raisonnable de discussion entre elles pour résoudre les questions soulevées.
Pendant la durée des procédures, la confidentialité des travaux est assurée.
 

Etape n°3 : Rédaction du communiqué ou du rapport
Durée : 3 mois à partir de la conclusion de la procédure.
A l’issue des procédures et après consultation des parties impliquées, le PCN rend publics les résultats des procédures, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations dont la confidentialité est jugée nécessaire.

Le PCN publie :

  • Un rapport dans le cas où les parties sont parvenues à un accord sur les questions soulevées. Dans ce rapport, le PCN présente les questions soulevées, les procédures qu’il a engagées pour aider les parties et indique à quel moment l’accord été conclu.

Toutefois, les informations relatives à la teneur de l’accord n’y figurent que si les parties concernées donnent leur approbation.
Par ailleurs, les parties peuvent demander au PCN d’assurer le suivi de la mise en œuvre de leur accord. Ce suivi est effectué selon les modalités convenues entre les parties et le PCN.

  • Un communiqué dans le cas où aucun accord n’a été conclu ou lorsque l’une des parties ne souhaite pas participer à la procédure. Dans ce communiqué, le PCN présente les questions soulevées, les raisons pour lesquelles il a décidé qu’elles justifiaient un examen approfondi, les procédures qu’il a engagées pour trouver un consensus ainsi que les recommandations appropriées sur la mise en œuvre des Principes directeurs.

Le communiqué peut aussi indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à un accord.
Le communiqué ou le rapport sont publiés dans les trois mois suivant la conclusion de la procédure.
Le secrétariat du PCN fait connaître au Comité de l’investissement de l’OCDE les résultats des procédures qu’il aura engagées au titre de circonstances spécifiques.

5. TRAITEMENT DE DEMANDES DE RENSEIGNEMENT RELATIVES AUX PRINCIPES DIRECTEURS

Toute personne ou organisation peut approcher le PCN marocain pour s'informer à un sujet lié aux Principes directeurs.
Les demandes d’informations sont traitées par le secrétariat du PCN qui répond directement à la demande lorsque celle-ci est d’ordre général.
Quand il s’agit d’une question relevant du domaine de travail d’un membre du PCN, le secrétariat lui adresse d’abord la demande en question pour avis.