Toute personne, physique ou morale, ou organisme qui estime que les principes directeurs de l’OCDE n’ont pas été respectés par une entreprise nationale ou multinationale qui exerce ses activités au Maroc, ou par une entreprise multinationale marocaine exerçant ses activités dans quelque pays que ce soit, peut demander au PCN marocain l'examen d'une circonstance spécifique.
La procédure de traitement d’une requête relative à l’examen d’une circonstance spécifique comprend les étapes qui suivent :

Etape n°1 :

Examen de recevabilité de la requête par le PCN 

Le délai des 3 mois commence à compter de la date de saisie du PCN, notamment à travers la réception par le PCN du formulaire dûment complété (formulaire), ou à travers de tout autre moyen (courriel électronique, ou toute autre correspondance). Le cas échéant, ce délai compte à courir à partir de la date de la demande du PCN formulée au plaignant pour l’ajout de toute information que le PCN juge utile.

Lors de cette étape, le PCN marocain procède à une première évaluation de l’intérêt des questions soulevées afin de décider si elles méritent ou non d’être approfondies.

Etape n°2 :

Proposition des bons offices (6 mois)

Le délai des 6 mois commence à compter de la fin de la première étape.
Si le PCN estime que la requête ne mérite pas d’être approfondie par le PCN, il procède à la clôture de la circonstance et publie un communiqué dans ce sens expliquant les motif du rejet de la requête.
Si le PCN estime que la requête mérite d’être approfondie, il propose alors ses bons offices pour aider les parties à résoudre les questions soulevées.
Dans ce cas, le PCN propose aux parties la médiation et la conciliation comme mode amiable de règlement des différends.
Dans ce cadre, le PCN essaye de rapprocher les parties pour qu’elles puissent trouver une solution qui pourrait convenir aux deux parties.

Le PCN traite la plainte de manière à garantir l’indépendance, l’impartialité et la neutralité du PCN et surtout à garantir la transparence du processus.
La médiation proposée par le PCN est gratuite. 

Etape n°3 :

Rédaction du communiqué ou du rapport (3 mois)

Le délai des 3 mois commence à compter de la clôture du processus de la médiation, et ce, que les parties aient ou non parvenu à un accord.
A l’issue des procédures et après consultation des parties impliquées, le PCN rend publics les résultats des procédures en respectant la confidentialité des informations telles que signalées par les parties.
Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le PCN rend public un communiqué.
Si par contre les parties se sont parvenues à un accord, le PCN rend public un rapport.