Concepts et Principes

Les principes directeurs sont des recommandations communes adressées par les gouvernements aux entreprises multinationales. Ils n’ont pas de caractère juridiquement contraignant.

Principes généraux

En vertu de ces principes directeurs, les entreprises doivent tenir compte des politiques établies par les pays dans lesquels elles exercent leurs activités et prennent en considération les points de vue et les préoccupations des autres acteurs.
Elles contribuent aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable. Elles encouragent aussi leurs partenaires commerciaux à appliquer les principes directeurs de l’OCDE.

Publication d’informations

Les entreprises devraient s’assurer de la publication, dans les délais requis, d’informations exactes sur tous les aspects significatifs de leurs activités, de leur structure, de leur situation financière, de leurs résultats, de leur actionnariat et de leur système de gouvernement d’entreprise.

Droits de l’Homme

Les États ont le devoir de protéger les droits de l’Homme. Dans le cadre des droits de l’Homme internationalement reconnus, des engagements internationaux envers les droits de l’Homme souscrits par les pays où elles exercent leurs activités ainsi que des lois et règlements nationaux pertinents, les entreprises devraient notamment :

  • Respecter les droits de l’Homme,
  • Éviter d’être la cause d’incidences négatives sur les droits de l’Homme ou d’y contribuer,
  • Élaborer une politique formulant leur engagement à respecter les droits de l’Homme,
  • Exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme

Emploi et relations professionnelles

Conformément au cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicable, les entreprises devraient notamment :

  • Respecter la liberté d’association, de négociation / les droits syndicaux.
  • Contribuer à l’abolition de toute forme de travail forcé et du travail des enfants.
  • Contribuer à l’élimination des discriminations dans la vie professionnelle

Environnement

Les entreprises devraient, dans le cadre des lois, règlements et pratiques administratives en vigueur dans les pays où elles opèrent, et eu égard aux accords, principes, objectifs et normes internationaux pertinents, tenir dûment compte de la nécessité de protéger l'environnement, la santé et la sécurité publiques, et d'une manière générale, de conduire leurs activités d'une manière qui contribue à l'objectif plus large de développement durable.

Lutte contre la corruption

Les entreprises ne devraient pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, accorder ou exiger des paiements illicites ou d’autres avantages indus en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage illégitime.

Les entreprises devraient également repousser toute sollicitation de pots-de-vin et autres formes d’extorsion.

Intérêts des consommateurs

Dans leurs relations avec les consommateurs, les entreprises devraient se conformer à des pratiques loyales dans l’exercice de leurs activités en matière commerciale, de marketing et de publicité et prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la qualité et la fiabilité des biens ou des services qu’elles fournissent.

Science et technologie

Dans les limites imposées par les exigences économiques et les aspects concurrentiels et de propriété intellectuelle, les entreprises devraient diffuser dans les pays où elles opèrent des résultats de leurs activités de recherche et développement.

Elles devraient établir les liens avec les universités et les instituts de recherche locaux, favorisant ainsi le transfert de savoir et de technologie.

Concurrence

Les entreprises devraient respecter les règles de la concurrence loyale.

Fiscalité

Il est important que les entreprises contribuent aux finances publiques des pays d'accueil en acquittant avec ponctualité les impôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer à la lettre comme à l’esprit aux lois et règlements fiscaux des pays où elles opèrent.

Les entreprises devraient considérer la gouvernance fiscale et la discipline fiscale comme des éléments importants de leurs mécanismes de contrôle et de leurs systèmes de gestion des risques au sens large.

Les Principes directeurs sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises, nationales ou multinationales, exerçant leurs activités dans les pays adhérents à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales ou dans d’autres pays. 

Ils définissent des principes destinés à favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans un environnement mondialisé, en conformité avec les législations applicables et les normes internationalement les plus reconnues.

Il s’agit de la plus ancienne norme intergouvernementale définissant des principes de responsabilité sociale pour les entreprises :

leur première version date de 1976.
Plusieurs actualisations de ces principes ont permis une adaptation progressive de ceux-ci au paysage de l’investissement international.

Ces modifications avaient pour objet de garantir que les principes directeurs continuent à jouer leur rôle d’instrument international de premier plan dans la promotion d’une conduite responsable des entreprises.