Communiqué du PCN: 21-07-2016

Le PCN marocain a été saisi le 18 mars 2016 par un Plaignant de nationalité franco-marocaine qui met en cause une multinationale d’origine suisse, opérant dans le secteur des assurances.

La saisine vise trois principes directeurs : la publication d’information, les droits de l’Homme et la protection des intérêts des consommateurs.

Au terme de l’examen initial des faits et preuves communiqués par le plaignant, le PCN n’a pas constaté de violation des Principes directeurs par l’entreprise et a mis fin à l’évaluation initiale.

Le PCN a clôturé la saisine à l’issue de son évaluation initiale en prononçant sa non recevabilité pour :

  • Absence de lien entre les éléments évoqués par le Plaignant comme étant des manquements et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
  • Absence d’éléments, documentation et preuves pour établir les impacts et incidences négatifs devant découler en raison des manquements de l’Entreprise.

Communiqué du PCN: 31-10-2016

Le PCN marocain a été saisi en date du 02 juin 2016 par un Plaignant de nationalité franco-marocaine  qui met en cause son ancien employeur, un cabinet d’audit international.

La circonstance spécifique déposée contre l’employeur, vise les Chapitres III, IV, et V des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, relatifs à la publication d’informations, à l’emploi et aux relations professionnelles, et aux droits de l’Homme.

Dans le cadre de l’examen de la recevabilité de cette saisine, le PCN marocain a procédé à une première évaluation de l’intérêt des questions soulevées pour déterminer si elles méritaient d’être approfondies.
À la suite de l’examen des documents fournis par les parties concernées, le PCN clôture la circonstance spécifique en prononçant la non recevabilité de la saisine pour :

  • Absence de lien entre les éléments évoqués par le plaignant comme étant des manquements et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
  • Absence d’éléments, documentation et preuves pour établir les impacts et incidences négatifs devant découler en raison des manquements de l’entreprise.